Frais bancaires en cas de succession : ce qui a changé récemment

Droits de succession - Notaire à Aix-en-Provence

Depuis le 13 novembre 2025, les frais facturés par les banques lors du règlement d'une succession sont désormais encadrés par la loi. Un décret récent vient fixer un plafond national et introduire des cas de gratuité. Une avancée bienvenue pour les héritiers… mais qui ne doit pas masquer la complexité de certaines démarches successorales. Explications.

Ce que dit le décret du 14 août 2025 : un plafonnement des frais

Jusqu’ici, les banques étaient libres de fixer leurs propres frais de “clôture succession”, parfois très variables d’un établissement à l’autre.

Depuis le 13 novembre 2025, ce n’est plus le cas :

• Les frais seront plafonnés à 1 % du montant total des soldes bancaires du défunt ;
• Et ne pourront pas dépasser 850 €, quel que soit le montant des avoirs.

Ce plafond sera révisé chaque année en fonction de l’inflation.

Trois situations où aucun frais ne pourra être réclamé :

• Le défunt était mineur.

• Le total de ses comptes et produits d’épargne est inférieur à 5 910 €.

• Les héritiers présentent un acte de notoriété (ou une attestation signée par tous), et la succession ne présente aucune complexité manifeste (ex. : aucun bien immobilier, aucun contrat de crédit ou compte professionnel, aucun lien avec l’étranger…).

Que deviennent les comptes bancaires au décès ?

Le devenir des comptes dépend de leur nature :

• Compte individuel

La banque bloque immédiatement les comptes (courant, épargne…).
Seuls certains paiements sont autorisés dans la limite de 5 910 € pour :

• les frais d’obsèques,
• les soins reçus avant le décès,
• ou les impôts dus par le défunt.

Les intérêts éventuels continuent de courir jusqu’au règlement.
La clôture définitive intervient après règlement complet de la succession ou sur ordre du notaire agissant pour le compte des héritiers.

• Compte joint

Le compte reste généralement ouvert, sauf opposition des héritiers.
En principe, les fonds peuvent continuer à être utilisés par le cotitulaire survivant.
Au moment du règlement de la succession, la part du défunt est évaluée.
> Si le solde est négatif, la banque peut réclamer la totalité aux survivants.

Bon à savoir Portefeuilles de titres : une gestion figée dès le décès. Dès que la banque est informée du décès du titulaire, les portefeuilles de titres (actions, obligations, PEA, etc.) sont automatiquement bloqués. En pratique : - Aucun achat ou vente ne peut être réalisé sans l’accord unanime de tous les héritiers ; - Les titres restent en portefeuille, sans mouvement, jusqu’au règlement complet de la succession ou sur ordre des héritiers ou du notaire agissant pour leur compte ; - La valorisation des titres au jour du décès entre dans l’actif successoral.

Faut-il faire appel à un notaire pour régler la succession ?

Le recours à un notaire est obligatoire dans les situations suivantes :

• Il existe un bien immobilier dans la succession ;
• Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 910 €, auquel cas un acte de notoriété est requis pour prouver la qualité d’héritier ;
• Il existe un testament ou une donation entre époux.

Même en dehors de ces cas, l’accompagnement d’un notaire reste vivement recommandé pour sécuriser la transmission, éviter les erreurs ou les litiges, et simplifier les démarches (y compris vis-à-vis des banques ou des impôts). Même lorsque la succession semble “simple”, elle peut rapidement se compliquer : comptes partagés, héritiers à l’étranger, présence d’un testament ou d’un contrat de mariage, clauses de tontine ou démembrement…

Le rôle du notaire est d’aider les familles à gagner en sérénité dans une période souvent délicate, sans surcoût inutile, ni démarche précipitée.

Ce qu’il faut retenir ✔️ En cas de décès, les frais bancaires liés au règlement d'une succession sont désormais encadrés par la loi depuis le 13 novembre 2025. ✔️ Les banques devront respecter un plafond de 1 % des soldes bancaires, avec un maximum de 850 €. ✔️ Le sort des comptes (individuel, joint) varie fortement selon leur nature : tous ne sont pas automatiquement bloqués. ✔️ Faire appel à un notaire reste souvent la solution la plus fiable pour simplifier les démarches, éviter les erreurs et sécuriser la transmission dans un moment délicat.

En savoir plus sur le sujet ? Découvrez notre article complet "Anticiper sa succession avec l'aide de son notaire"

SCP THEUS & LACOSTE – Notaires à Aix-en-Provence