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Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
Notaire - Immobilier particulier
Un créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par deux époux si l'un d'eux est son débiteur. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation face à un couple...
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En copropriété, on peut devoir payer un service dont on ne bénéficie pas

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
Notaire - Immobilier pro
La Cour de cassation a estimé qu’un propriétaire de parking devait participer au chauffage de l’immeuble même s’il n’en bénéficie pas car le règlement le prévoit...
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Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
Notaire - Famille particulier
Vous souhaitez rompre votre Pacs ou divorcer ? Attendez peut-être 2021 ou 2022… Les droits de partage des biens vont en effet diminuer de façon ...
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Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Notaire - Immobilier particulier
Les expulsions de squatteurs sont très encadrées par la loi. Ce qui donne parfois lieu à des situations kafkaïennes pour les propriétaires...
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