Divorce sans juge : le rôle de votre notaire dans notre office d' Aix en Provence
Le divorce s'est grandement simplifié ces dernières années, le divorce consensuel devenant un divorce sans juge. Plus de jugements de divorce. Est-ce vraiment un avantage ? Notre office notarial situé à Aix en Provence vous informe.
La principale différence avec l'ancienne procédure est que chaque époux est obligé d'avoir son propre avocat. Le divorce est rapide. Un divorce à l'amiable suppose que l'ex-époux s'accorde sur les effets patrimoniaux de la séparation. Cet accord est complet sur les principes du divorce et ses règles. Elle diffèrera suivant que vous êtes soumis à un régime de communauté, ou à un régime de séparation de biens.
L'information des enfants mineurs, capables de discernement, est fixé par loi. Une information règlementée doit leur être délivrée. Si ceux-ci désirent être entendus par le juge.
Un projet d'acte signé par le mandatairede liquidation du régime matrimonial et de la convention de divorce sera envoyé aux conjointx par l'avocat 15 jours au moins avant la signature de l'acte définitif.
Cet acte et ses annexes seront transmis ou signé en présence du notaire afin que le contrat devienne définitif et exécutoire. Le notaire délivrera des certificats correspondant aux parties et à leurs avocats.
Désormais, les donations entre époux et les testaments entre époux sont automatiquement révoqués en cas de divorce.
Pour plus de renseignements concernant le divorce sans juge, consultez notre office notarial à Aix en Provence.
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