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Arrêt du système PINEL pour les projets individuels depuis le 1er janvier 2021 : votre notaire à Aix en Provence vous informe
Arrêt du système PINEL pour les projets individuels depuis le 1er janvier 2021 : votre notaire à Aix en Provence vous informe
Selon la loi de finances 2020, le dispositif de défiscalisation PINEL pour les investissements réalisés après le 1er janvier 2021 n'est éligible que sous réserve que le logement soit situé dans un immeuble à appartements.
Notre étude notariale à Aix en Provence vous informe :
L'administration en a profité pour préciser ce qu'elle entend par le terme « logement communautaire » dans son bulletin officiel des finances. Il suit les normes d'hébergement:
Il est entouré d'un bâtiment unique caractérisé par des unités structurelles. Dans un immeuble qui nécessite deux appartements ou plus l'administration ne maintient pas comme norme que les appartements soient construits en paires, en bandes ou en copropriété. Dans ces circonstances, les villas individuelles construites au sein d'une copropriété, les villas construites en rangées et les villas en rubans ne sont pas des logements collectifs.
Du fait de cette évolution, le champ d'application de l'exonération fiscale est fortement restreint. En effet (à de très rares exceptions près) elle ne s'applique plus uniquement aux appartements, à l'exception des maisons jumelées.
Il est donc conseillé aux investisseurs d'examiner attentivement ce point avant de procéder à un achat.
Maître LACOSTE et Maître THEUS vous invitent à les contacter pour plus de renseignement dans leur office à Aix en Provence sur l'arrêt du système PINEL pour les projets individuels.
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