Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation

Historique

• La cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à construction
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Notaire - Immobilier pro
  Le Conseil d’Etat rappelle que la cession concomittante des biens et droits r...
  Source : fiscalonline.com
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• Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  Notaire - Famille particulier
  Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protec...
  Source : fiscalonline.com
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• Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
  Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
  Notaire - Immobilier particulier
  La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  Notaire - Famille particulier
  Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation fami...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Notaire - Immobilier pro
  Policiers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties commun...
  Source : www.efl.fr
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• Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Notaire - Immobilier particulier
  Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la déco...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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