
Gestion du patrimoine : règles de décence applicables au local commercial et d’habitation
Publié le :
30/07/2020
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2020
Source : www.maisondescommunes85.frLes règles de la décence et les règlements sanitaires départementaux s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cependant, s’ils sont effectivement les bénéficiaires directs de l’article 1719-1° du code civil, ce privilège ne leur est pas réservé... Lire la suite
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Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020Notaire - Immobilier proUn permis de construire peut être délivré sur un terrain enclavé sous conditi...Source : www.efl.fr
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Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Notaire - Famille particulierLa procédure de divorce, une étape indispensable pour les époux qui souhaiten...Source : www.toutsurmesfinances.com
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Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Notaire - Immobilier particulierL’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir...Source : www.journaldelagence.com
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