Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal

Historique

• Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal
  Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
  Notaire - Immobilier pro
  Un permis de construire peut être délivré sur un terrain enclavé sous conditi...
  Source : www.efl.fr
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• Procédure de divorce 2020 : modalités, démarches et durée
  Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Notaire - Famille particulier
  La procédure de divorce, une étape indispensable pour les époux qui souhaiten...
  Source : www.toutsurmesfinances.com
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• Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  Notaire - Immobilier particulier
  L’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Gestion du patrimoine : règles de décence applicables au local commercial et d’habitation
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  Notaire - Immobilier pro
  Les règles de la décence et les règlements sanitaires départementaux s’appliq...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  Notaire - Famille particulier
  La crise sanitaire a mis en difficulté de nombreuses entreprises, notamment l...
  Source : www.boursorama.com
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• Achat immobilier : qui doit payer les frais d'agence ?
  Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
  Notaire - Immobilier particulier
  C’est une question que se posent souvent les acheteurs : doivent-ils, en plus...
  Source : www.moneyvox.fr
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