Historique
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Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022Notaire - Immobilier particulierQuel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’i...Source : www.ledauphine.com
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Une action du bailleur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnité d’éviction
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Notaire - Immobilier proL’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus...Source : www.efl.fr
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La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Notaire - Famille particulierAvant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accep...Source : www.efl.fr
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Notaire - Immobilier particulierLes actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...Source : www.efl.fr
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La cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à construction
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Notaire - Immobilier proLe Conseil d’Etat rappelle que la cession concomittante des biens et droits r...Source : fiscalonline.com
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Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Notaire - Famille particulierAfin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protec...Source : fiscalonline.com