Historique

• Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  Notaire - Immobilier particulier
  Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à pr...
  Source : www.efl.fr
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• Majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  Notaire - Immobilier pro
  Pour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des i...
  Source : www.aurep.com
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• Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Notaire - Famille particulier
  La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
  Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022
  Notaire - Immobilier particulier
  Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Notaire - Immobilier pro
  Un propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalem...
  Source : www.efl.fr
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• SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Notaire - Famille particulier
  En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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