Historique

• La réticence dolosive s’apprécie au moment de la formation du contrat
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Notaire - Immobilier pro
  Le vendeur qui dissimule une infraction aux règles d’urbanisme et est condamn...
  Source : www.efl.fr
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• Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Notaire - Immobilier particulier
  A la suite de la vente d’un bien immobilier, un héritier soumet le gain réali...
  Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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• Bail commercial : après l’heure, c’est plus l’heure
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés
  Il est fréquent que des locataires de locaux professionnels ou commerciaux de...
  Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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• Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?
  Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
  Notaire - Famille particulier
  Jusqu’ici, les prêts consentis par un parent ou un ami devaient être signalés...
  Source : www.lemonde.fr
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• Elle décède 6 jours après avoir signé son viager : la vente est annulée
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Notaire - Immobilier pro
  La justice vient d’annuler une vente conclue en 2017 à La Baule entre une non...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Notaire - Immobilier particulier
  Un décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’a...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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